Étendue de la responsabilité des fabricants et vendeurs

En rendant sa décision dans ABB Inc. c. Domtar Inc. le 22 novembre 2007, la Cour suprême a fait le point sur l'étendue au Québec de la responsabilité des fabricants et vendeurs professionnels en matière de vices cachés.

La Cour suprême rappelle que, selon les principes applicables en droit civil, tout vendeur professionnel est présumé connaître les vices du bien vendu et est responsable des dommages subis par l'acheteur. De plus, étant l'expert ultime puisqu'il contrôle la main-d'oeuvre et les matériaux utilisés dans la production de ce bien, le fabricant est assujetti à la présomption de connaissance la plus rigoureuse et à l'obligation la plus exigeante de dénoncer les vices cachés.

Il est également pertinent de considérer l'expertise de l'acheteur pour déterminer si le vice est caché ou apparent puisque, plus l'acheteur connaît le bien qu'il acquiert, plus le vice risque d'être considéré comme apparent. L'expertise de l'acheteur n'annule toutefois pas la présomption de connaissance du vice caché qui s'applique au fabricant.

Devant la présence d'un tel vice caché, le tribunal s'est penché sur l'applicabilité de la clause limitative de responsabilité prévue au contrat et a précisé qu'un fabricant ne peut invoquer une telle clause que s'il réussit à réfuter la présomption de connaissance du vice qui pèse sur lui.

Cette décision vient imposer au vendeur un lourd fardeau quant aux renseignements qui doivent être fournis à l'acheteur et exiger la plus grande transparence possible face à son cocontractant en divulguant toute l'information pouvant avoir un impact sur la décision d'entrer dans une relation contractuelle.

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