Impact pratique sur les documents constitutifs des compagnies suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur les sociétés par action du Québec

Le 4 décembre 2009, l'Assemblée nationale du Québec a sanctionné le projet de loi 63, Loi sur les sociétés par actions, réformant l'actuelle Loi sur les compagnies du Québec («LCQ») dont certaines parties remontaient à 1907.

La Loi sur les sociétés par actions («LSAQ») modernise de manière importante le droit des compagnies, lesquelles seront dorénavant appelées «sociétés par actions».

L'entrée en vigueur de cette loi est prévue pour le 14 février 2011 et ne vous oblige pas à modifier vos statuts actuels ou à déposer des statuts de modification ou de continuation pour vous y conformer.

Il n'y a donc aucune formalité à compléter ou à respecter pour être une «société par actions». Aussitôt la LSAQ en vigueur, toutes les compagnies régies par la Partie IA de la LCQ seront régies par les dispositions de la LSAQ.

Cette continuation automatique et sans effort pour les compagnies de la Partie IA de la LCQ signifie-t-elle qu'aucun travail n'est nécessaire pour la mise à niveau de votre (vos) compagnie(s)? Non. Plusieurs travaux devront être entrepris.

1. Votre société devra adopter un nouveau règlement intérieur à jour et conforme aux nouvelles dispositions de la LSAQ.

2. La société devra aussi adopter un nouveau modèle de certificat d'actions renfermant les nouvelles énonciations:

a) la loi constitutive

b)une mention que la catégorie ou la série des actions représentées par le certificat est assortie de droits ou restrictions et que la société fournira sans frais à l'actionnaire le texte de ces droits et restrictions sur demande;

c) etc.

3. La société par actions pourra aussi prendre la décision de privilégier la remise d'un avis de détention d'actions plutôt que l'émission de certificats d'actions. En effet, la LSAQ prévoit des dispositions permettant d'opter pour l'émission de certificats d'actions ou l'émission d'un simple avis de détention d'actions. Chaque mode peut avoir ses avantages et inconvénients.

4. Évidemment, si nous procédons avec le dépôt de statuts de modification pour une raison quelconque (tel un capital-action contenant des références aux articles de la LCQ, etc.), nous vous recommandons du même coup d'actualiser les clauses de restriction à la libre cession des titres prévus à l'article 2.4 du Règlement 45-106 de la Loi sur les valeurs mobilières du Québec, si vous ne l'avez pas déjà fait par le passé.

5. Si une convention unanime entre actionnaires («CUA») renfermant également des clauses d'achat-vente ou toute autre clause n'affectant pas les rôles et pouvoirs du conseil d'administration est en vigueur dans votre société, nous recommandons très fortement d'enlever ces dernières clauses de la CUA et de les insérer plutôt dans une convention entre actionnaires parallèle.

En effet, la LSAQ renferme de nombreuses dispositions permettant aux tribunaux de venir modifier les dispositions d'une CUA en vigueur ce qui pourrait venir perturber grandement l'équilibre actuel des actionnaires et aller à l'encontre de la volonté qu'avaient les actionnaires lors de l'adoption de ladite convention unanime.

6. Tant qu'à apporter ces changements à votre convention unanime entre actionnaires, le cas échéant, il pourrait être aussi important de réviser les clauses de rachat basées sur la valeur comptable de la société, prévues à ladite convention. En effet, à compté de janvier 2011, de nouvelles normes comptables, les IFRS, seront en vigueur et pourraient modifier la méthode de calcul en adoptant à la place, la «juste valeur» de la société. Prévoir donc une révision des clauses de rachat pour éviter des surprises désagréables.

7. Notez que votre convention unanime des actionnaires devra être divulguée au Registraire des entreprises et les créanciers de la société (incluant les banques et les caisses) y auront accès d'où l'importance de séparer les clauses d'achat-vente des «clauses unanimes».

8. Pour les sociétés n'ayant qu'un seul actionnaire, il pourra être possible de décider de ne pas nommer de conseil d'administration ni de se conformer aux dispositions de la LSAQ concernant le règlement intérieur, les réunions du conseil d'administration et les assemblées d'actionnaires. Il sera aussi possible de choisir de ne pas nommer de vérificateur et d'adopter des résolutions écrites tenant lieu d'assemblées.

Nous savons pertinemment que tous ces changements semblent de nature très théoriques et techniques, mais soyez certain que leur application aura des impacts des plus réel et concret. Nous sommes disposés à discuter avec vous afin de vulgariser les différents points qui toucheront votre cas particulier, n'hésitez donc pas à communiquer avec nous pour toute question relative à votre société ou à votre compréhension de ces nouvelles règles.

Pour toutes questions, n'hésitez pas à communiquer avec Me Christian Saraïlis.

Le présent document est un instrument d'information et de vulgarisation. Son contenu ne saurait en aucune façon être interprété comme un exposé complet du droit ni comme un avis juridique de Saraïlis Avocats ou de l'un des membres du cabinet sur les points de droit qui y sont discutés.