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Votre compagnie doit être modifiée... avant le 12 octobre 2007
Cet amendement est le plus important fait à la Loi sur les valeurs mobilières et affecte la plupart des corporations ayant des activités au Québec. Cet article est préparé par notre champ de pratique en droit corporatif et ne doit en aucun cas être considéré comme uneopinion juridique. Consultez nous avant de prendre une décision ayant un impact légal.
Avant le 14 septembre 2005, si votre compagnie ou société comptait moins de 50 actionnaires autre que des employés et qu'une clause sur le transfert des actions était prévue au statut, la Loi sur les valeurs mobilières (la Loi) ne trouvait pas application à votre corporation.
Tout a changé depuis un peu plus d'une année et ce changement législatif important a un impact sur la plupart des corporations ayant des activités au Québec.
En effet, suite à ces changements législatifs, toute corporation doit se conformer, à chaque transaction sur ses titres (incluant ses actions), à la Loi. Cela implique entre autre, la production d'un prospectus et l'enregistrement à titre de courtier.
Dans plusieurs cas par contre, le règlement 45-106 prévoit des dispenses qui doivent être analysées au cas par cas, afin de soustraire la transaction du régime standard.
De plus, toute compagnie, provinciale ou fédérale, incorporée avant le 14 septembre 2005 ou incorporée après cette date sans voir pris compte des nouvelles dispositions, doit modifier ses statuts constitutifs afin d'y insérer certaines clauses spécifiques pour qu'elle préserve son statut d'émetteur fermé (anciennement société fermée ou compagnie n'ayant pas fait d'appel public à l'épargne).
Le défaut de se conformer à ces nouvelles dispositions législatives entraîne des conséquences négatives importantes pour la compagnie dont la perte de son statut d'émetteur fermé. La perte de ce statut implique que les règles complexes de la société publique s'appliqueront et que des frais pour toutes transaction future, notamment la vente d'actions, titres convertibles, débenture, option d'achat, etc., devront être acquittés.
Informez vous sur notre service de modification 45-106, nous analyserons votre corporation et vous ferons les ajustements nécessaires. Ce service vous est offert pour la somme forfaitaire de 300,00 $ incluant la mise à jour annuelle du livre des minutes.
Pour toutes questions, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Le présent document est un instrument d'information et de vulgarisation. Son contenu ne saurait en aucune façon être interprété comme un exposé complet du droit ni comme un avis juridique de Saraïlis Avocats ou de l'un des membres du cabinet sur les points de droit qui y sont discutés.