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Information sur l'action collective Phénix

Page d'information générale sur l'action collective Phénix

www.actioncollectivephenix.ca    -    www.recourscollectifphenix.ca  -  phenix.sarailis.ca

 

L'ACTION COLLECTIVE EN BREF 

Une demande d’autorisation d’action collective a été déposée au tribunal le 10 avril 2017.

L’action allègue que le Gouvernement du Canada a manqué à ses obligations envers ses employés lors de la mise en œuvre du système de paye Phénix et dans la gestion des problèmes qui en ont découlé. Elle vise à compenser les employés qui ont été affectés par la mise en place de Phénix à partir de février 2016.

L’action collective devra être étudiée et autorisée par un juge de la Cour supérieure pour pouvoir ensuite être entendue au mérite. C’est le jugement de la Cour sur l’autorisation qui délimitera le groupe de personne qui feront partie du recours.

 

POUR DEMEURER INFORMÉ

Si vous pensez être visé(e) par cette action, transmettez-nous vos coordonnées en utilisant le formulaire suivant pour recevoir des informations sur les développements de l’action : 

 

Veuillez noter que, même si ces informations nous sont utiles pour l’action collective, nous ne pouvons pas nous engager à étudier chaque cas individuel et nous ne pouvons pas nous engager à vous donner un avis juridique à ce sujet. Il nous est impossible de garantir qu’une personne en particulier sera indemnisée. L’issue de l’action et la désignation du groupe dépendront de la décision du tribunal. Le groupe pourrait être changé en cours d’instance ou par un jugement du tribunal, un tel changement pouvant avoir pour effet d’exclure une personne du groupe.

 

LA SUITE DES CHOSES

L’étape de l’autorisation de l’action collective peut prendre plusieurs mois. Elle sera conclue par le jugement qui permettra ou refusera que l’action puisse aller de l’avant. 

 

DOCUMENTS PERTINENTS 

 

POUR NOUS CONTACTER QUANT À L'ACTION COLLECTIVE PHÉNIX