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Information sur l'action collective Phénix

Page d'information générale sur l'action collective Phénix

www.actioncollectivephenix.ca    -    www.recourscollectifphenix.ca  -  phenix.sarailis.ca

 

L'ACTION COLLECTIVE EN BREF 

L’action allègue que le Gouvernement du Canada a manqué à ses obligations envers ses employés lors de la mise en œuvre du système de paye Phénix et dans la gestion des problèmes qui en ont découlé. Elle vise à compenser les employés qui ont été affectés par la mise en place de Phénix à partir de février 2016.

Le 3 avril 2018, la Cour supérieure a accueilli la Demande pour autorisation d'exercer une action collective.

Le jugement d’autorisation a exclu les personnes qui ont un droit de grief en vertu de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral. Les personnes exclues doivent déposer un grief pour préserver leurs droits. En cas d’hésitation sur votre droit à un grief, nous vous recommandons de vérifier auprès de votre syndicat ou auprès de votre employeur si vous n’êtes pas membre d’un syndicat. 

 

POUR DEMEURER INFORMÉ

Les personnes qui correspondent à la définition du groupe sont automatiquement membres de l'action collective. 

Si vous pensez être visé(e) par cette action, transmettez-nous vos coordonnées en utilisant le formulaire suivant pour recevoir des informations sur les développements de l’action : 

 

Veuillez noter que, même si ces informations nous sont utiles pour l’action collective, nous ne pouvons pas nous engager à étudier chaque cas individuel et nous ne pouvons pas nous engager à vous donner un avis juridique à ce sujet. Il nous est impossible de garantir qu’une personne en particulier sera indemnisée. L’issue de l’action et la désignation du groupe dépendront de la décision du tribunal. Le groupe pourrait être changé en cours d’instance ou par un jugement du tribunal, un tel changement pouvant avoir pour effet d’exclure une personne du groupe.

 

LA SUITE DES CHOSES

L'action collective a été autorisée le 3 avril 2018. 

Le 3 mai 2018, nous avons déposé un appel concernant la définition du groupe. Après la décision en appel, le dossier sera mis en état et un procès sera fixé. 

Selon nos estimés, ces étapes pourraient prendre entre 18 mois et 3 ans. 

 

DOCUMENTS PERTINENTS 

 

POUR NOUS CONTACTER QUANT À L'ACTION COLLECTIVE PHÉNIX