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Comment différencier le statut de " salarié " à celui de " travailleur autonome " ?

16 février 2018 Écrit par Catherine Laplante & Arnaud Hamelin-Lachapelle

Dans certaines situations, il devient difficile pour plusieurs de faire la distinction entre le
« salarié » et le « travailleur autonome », puisque les deux statuts ont des différences et des ressemblances. Or, au fil du temps, la jurisprudence a énoncé les critères nous permettant de les distinguer. 

Salarié

Certains critères ont été établis par la jurisprudence afin de qualifier une personne de salarié au sens du paragraphe 10 de l’article 1 de la Loi sur les normes du travail. Ainsi, il faut qu’il y ait : 1) une prestation de travail, 2) l’existence d’un lien de subordination qui n’exige pas l’exclusivité et 3) une rémunération.

En quelques mots, il existe une prestation de travail lorsqu’une personne se place au service d’une autre et avec son accord, en vue de satisfaire respectivement et réciproquement leurs besoins.

Il existe un lien de subordination lorsque le salarié se trouve au service d’une autre personne. Il n’est alors pas libre de travailler au moment qu’il le désire et de la manière qu’il le souhaite. Le fruit de son travail ne lui appartient pas non plus en quelque sorte. 

Quant à la rémunération, tout employeur doit verser à son salarié une rémunération qui est convenue ou du moins acceptée par ce dernier.

Travailleur autonome

Or, la jurisprudence a également fait était de dix critères permettant de distinguer un salarié d’un travailleur autonome :

1.       Il doit exister un élément de profit ou un risque de perte; 

2.      Il doit exister une obligation de rendement et de production;

3.      On doit regarder la façon dont quelqu'un peut être embauché ou congédié;

4.      Il doit exister un lien de préposition, de subordination;

5.      On déterminer si une personne, dans l'exécution de ses fonctions peut, par sa  

         faute, erreur ou négligence, entraîner la responsabilité de celui qui la paie; 

6.      On doit regarder si la marchandise ou les instruments de travail sont fournis à   

         l'employé par l'employeur;

7.      On doit regarder si l’employé a l'obligation d'aviser lorsqu’il est absent du travail;

8.      On doit vérifier s’il a l'obligation de faire rapport, que ce soit chaque jour, semaine  

         ou mois;

9.      On doit examiner s’il a l'obligation de faire le travail soi-même et non par d'autres;

10.    On doit regarder le comportement employeur-employé relativement à    

         l'assurance-chômage, la Régie des Rentes du Québec, les plans d'assurance-      

         maladie.

Toutefois, il est important de préciser que l’analyse du statut de travailleur autonome se fait de façon globale, aucun de ces critères n’étant cumulatif.

Puisque la distinction entre un salarié et un travailleur autonome peut parfois être compliquée, il est primordial de se référer aux critères établis par la jurisprudence pour bien les distinguer.

Si vous vous questionnez quant à votre statut, n’hésitez pas à nous contacter nous serons en mesure de répondre à toutes vos questions concernant ce sujet.