Notice juridique

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ABSENCE D'AVIS D'ORDRE JURIDIQUE. L'information qui est présentée dans le site Web sous quelque forme que ce soit est fournie à titre informatif uniquement. Elle ne constitue pas un avis juridique et ne devrait pas être interprétée comme tel. Aucun utilisateur ne devrait prendre ou négliger de prendre des décisions en se fiant uniquement à ces renseignements, ni ignorer les conseils juridiques d'un professionnel ou tarder à consulter un professionnel sur la base de ce qu'il a lu dans ce site Web. Les professionnels de Saraïlis Avocats seront heureux de discuter avec l'utilisateur des différentes options possibles concernant certaines questions juridiques précises.

ABSENCE DE RELATION AVOCAT-CLIENT. L'information contenue dans ce site Web, l'utilisation de celle-ci et la confiance que l'utilisateur y accorde ne sauraient créer une relation avocat-client entre l'utilisateur et Saraïlis Avocats ou entre l'utilisateur et tout professionnel de Saraïlis Avocats. Veuillez prendre note qu'aucune information qui transite par Internet ne peut être transmise de manière parfaitement sécuritaire. Saraïlis Avocats ne peut assurer la sécurité ou la confidentialité des renseignements transmis (sous quelque forme que ce soit) par l’entremise du site Web.

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LICENSE RESTREINTE. Sous réserve des conditions générales de la présente entente, Saraïlis Avocats consent à l'utilisateur une licence restreinte, non transférable et non exclusive, lui permettant d'accéder au site Web, de consulter et d'utiliser celui-ci à des fins personnelles et non commerciales. L'utilisateur est également autorisé à télécharger, garder en mémoire et imprimer un seul exemplaire des articles qui composent le contenu à des fins personnelles et non commerciales, à condition que tous les droits d'auteur et autres avis faisant partie de ce contenu figurent sur tous les exemplaires.

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LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. Sous réserve de la loi applicable, Saraïlis Avocats et ses actionnaires, employés, consultants, représentants ou concédants de licence (les « parties exonérées de Saraïlis Avocats ») ne peuvent en aucun cas être tenus responsables des dommages-intérêts, de quelque nature que ce soit, y compris les dommages-intérêts directs ou indirects, exemplaires ou spéciaux, punitifs, accessoires ou consécutifs, notamment les dommages-intérêts liés à la perte de clients, d'économies, de données et de profits découlant de l'utilisation du site Web, de la confiance que l'utilisateur y accorde ou de l'incapacité de l'utilisateur à utiliser correctement le site Web ou son contenu, quelles qu'en soient les causes, que ce soit au titre d'un contrat (y compris la violation de contrat), d'un délit civil (y compris la négligence) ou autrement, même si Saraïlis Avocats connaissait ou était censé connaître la survenance éventuelle de tels dommages-intérêts.

EXENÉRATION DE GARANTIEE. Le site Web et le contenu sont fournis « tels quels » et « selon les disponibilités », sans garantie ou condition de quelque nature que ce soit, implicites ou explicites. Dans la pleine mesure permise par la loi applicable, Saraïlis Avocats décline toute responsabilité à l’égard de quelque garantie ou condition que ce soit, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de titre de propriété, de jouissance paisible ou d’absence de contrefaçon relativement au site Web et à son contenu. Bien que Saraïlis Avocats tente d'assurer l'exactitude, l'actualité et l'intégralité du contenu, elle ne peut donner aucune garantie à l'égard du site Web ou du contenu, y compris quant à toute déclaration ou garantie relative i) à l'exactitude, à la fiabilité, à l'intégralité, à l'actualité, à l'opportunité ou à l’adaptation à un usage particulier du site Web ou du contenu; ii) au fait que l'exploitation du site Web se fera sans aucune interruption de service ou erreur; iii) au fait que les défauts ou erreurs dans le site Web ou le contenu seront corrigés; iv) au fait que le site Web sera exempt de virus, de logiciels malveillants, de vers informatiques ou d’autres composants nuisibles; et v) au fait que les communications qui transitent par le site Web seront sécuritaires ou ne seront pas interceptées. L'utilisateur reconnaît que l'utilisation du site Web et du contenu, selon le cas, se fait à ses propres risques et en accepte la responsabilité.

LIBÉRATION ET INDEMNISATION. L'utilisateur convient par les présentes d’exonérer chacune des parties exonérées de Saraïlis Avocats de quelque responsabilité ou dommage que ce soit (y compris les dommages directs, indirects, spéciaux, exemplaires ou consécutifs, et la perte de bénéfice), celles-ci ne pouvant en aucun cas être tenues responsables envers l'utilisateur ou une autre personne physique ou morale à l’égard de telles responsabilités ou de tels dommages, découlant de l'utilisation du site Web (y compris quelque violation que ce soit de celui-ci par l'utilisateur) ou du contenu ou liés d’une autre manière à la présente entente et l'utilisateur convient que son seul recours en cas de réclamation, de perte, de dommages ou de frais est de cesser d’utiliser le site Web. L'utilisateur indemnisera chacune des parties exonérées de Saraïlis Avocats et les garantira à l’égard des réclamations, jugements, dommages et frais (notamment les honoraires d’avocats raisonnables) engagés ou subis par l’une ou l’autre d’entre elles, découlant de l'utilisation du site Web ou du contenu ou liés autrement à la présente entente (y compris quelque violation que ce soit de celui-ci par l'utilisateur). L'utilisateur indemnisera également les parties exonérées de Saraïlis Avocats et les garantira à l’égard des réclamations présentées par une tierce partie en raison de l'utilisation du contenu ou du site Web par l'utilisateur.

ÉNONCÉ DE CONFIDENTIALITÉ. Saraïlis Avocats traitera tous les renseignements personnels que l'utilisateur lui transmet par l’entremise du site Web conformément à la présente notice juridique qui décrit en détail les normes et méthodes de Saraïlis Avocats en matière de confidentialité et que Saraïlis Avocats peut modifier à l’occasion. Saraïlis Avocats conseille à l'utilisateur de lire régulièrement la notice juridique, étant donné que celui-ci pourrait être modifié. L'utilisateur consent par les présentes à ce que Saraïlis Avocats utilise ses renseignements personnels conformément aux conditions de l’énoncé de confidentialité et aux fins limitées qui y sont énoncées.

SÉCURITÉ. Aucune information qui transite par Internet étant parfaitement sécuritaire, Saraïlis Avocats ne peut donc garantir la sécurité des renseignements qui transitent par le site Web. Saraïlis Avocats n’assume aucune responsabilité ni aucun risque à l’égard de l'utilisation d’Internet par l'utilisateur.

MOTS DE PASSE. Tous les mots de passe et noms d’utilisateurs utilisés aux fins du site Web ne sont destinés qu’à un usage commercial individuel. Il incombe à l'utilisateur de protéger son mot de passe et son nom d’utilisateur (le cas échéant). Saraïlis Avocats aura le droit de surveiller l’utilisation du mot de passe et du nom d’utilisateur et, à sa discrétion, pourra exiger que l'utilisateur le remplace. Si l'utilisateur utilise un mot de passe que Saraïlis Avocats juge peu sûr, Saraïlis Avocats aura le droit d’exiger le remplacement du mot de passe ou de fermer son compte. L'utilisateur convient en outre de ne divulguer son mot de passe ou son nom d’utilisateur à aucune autre personne. Saraïlis Avocats n’assumera aucune responsabilité en cas d’utilisation non autorisée du profil de l'utilisateur par une autre personne et n’est pas tenue de confirmer l’identité réelle d’une personne utilisant un mot de passe ou un nom d’utilisateur. L'utilisateur convient d’aviser immédiatement Saraïlis Avocats s'il a connaissance d’une utilisation non autorisée ou s'il soupçonne une telle utilisation non autorisée de son mot de passe ou de son nom d’utilisateur visant à accéder à son profil, ou de quelque autre infraction à la sécurité que ce soit, par courriel à info@sarailis.ca si, à quelque moment que ce soit, son mot de passe ou son nom d’utilisateur est perdu, volé, divulgué ou autrement compromis. Saraïlis Avocats n’assume aucune responsabilité en cas de perte ou de dommages découlant du fait que l'utilisateur ne s'est pas conformé aux présentes conditions.

MARQUES DE COMMERCE. Saraïlis Avocats et le logo Saraïlis Avocats sont des marques de commerce de Saraïlis Avocats, tout comme « Complice de votre réussite ». Les autres noms, mots, titres, textes, logos, dessins, graphiques, icônes et marques de commerce affichés dans le site Web peuvent constituer des marques de commerce déposées ou non appartenant à Saraïlis Avocats ou à des tiers. Bien que certaines marques de commerce appartenant à des tiers soient utilisées par Saraïlis Avocats sous licence, l'affichage de marques de commerce de tiers dans le site Web n'implique pas l'existence d'une relation ou d'une licence entre Saraïlis Avocats et le propriétaire de ladite marque de commerce, ni que Saraïlis Avocats endosse les marchandises, services ou affaires du propriétaire de ladite marque de commerce.

LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE. Le site Web est exploité par Saraïlis Avocats à partir de ses bureaux de Québec, au Canada. En accédant au site Web et en l'utilisant, l'utilisateur accepte que tout litige relatif à son accès au site Web et à son contenu et à l'utilisation de ceux-ci est régi par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans égard aux principes de droit international privé. L'utilisateur accepte, par la présente, et se soumet à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec, district de Québec eu égard à tout litige relatif à l'accès au site Web et à son utilisation.

RÉSILIATION. Saraïlis Avocats peut, à sa seule discrétion, en tout temps et sans préavis, annuler ou résilier le droit d'utilisation du site Web ou de toute partie de celui-ci à un utilisateur. En cas de résiliation, l'utilisateur ne sera plus autorisé à accéder au site Web ou à la partie du site Web qui fait l'objet d'une annulation ou d'une résiliation. Les restrictions imposées à un utilisateur quant au contenu et au site Web décrits dans la présente entente demeureront en vigueur après la résiliation. Saraïlis Avocats ne sera pas responsable envers quiconque d'une telle résiliation.

ENTENTE INDIVISIBLE. Sous réserve de toute autre entente relative au contenu, la présente entente constitue l'ensemble des conventions existant entre l'utilisateur et Saraïlis Avocats en ce qui a trait à l'accès au site Web et à son utilisation.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Si une condition ou une disposition de la présente entente était invalidée par un tribunal compétent, elle serait supprimée et les dispositions restantes demeureraient pleinement en vigueur, sans subir aucune invalidation. L'utilisateur ne peut pas céder, transporter, donner en sous-traitance ou déléguer ses droits, responsabilités ou obligations aux termes des présentes. On ne pourra présumer que Saraïlis Avocats a renoncé aux droits ou aux recours décrits dans la présente entente sauf si cette renonciation est faite par écrit et signée par Saraïlis Avocats. Si Saraïlis Avocats tarde à exercer ses droits ou ses recours ou omet de le faire, cela ne l’empêchera pas de le faire à l’avenir ni ne pourra être considéré comme une renonciation. L’exercice ponctuel ou partiel d’un droit d'un recours n’empêchera pas Saraïlis Avocats d’exercer d’autres droits ou d’autres recours à l’avenir. Si Saraïlis Avocats omet de faire respecter strictement une disposition de la présente entente, cela ne constituera pas pour autant une renonciation de sa part à faire respecter cette disposition ou toute autre disposition de la présente entente à l’avenir. Les titres de rubrique de la présente entente sont fournis uniquement dans le but de faciliter la lecture de celle-ci et n’ont aucun effet juridique ou contractuel.