AVIS CONCERNANT L’ACTION COLLECTIVE PORTANT SUR L’IMPLANTATION DU SYSTÈME DE PAIE PHÉNIX

 

Si vous êtes une personne : 

1) qui a été employée du gouvernement du Canada, au Canada, quel que soit votre province ou territoire de résidence : 

i) à titre occasionnel, d’étudiant, pour une période déterminée de moins de trois mois ou à temps partiel (qui n’est pas ordinairement astreinte à travailler plus du tiers du temps normalement exigé des personnes exécutant des tâches semblables ou nommée par le gouverneur en conseil, en vertu d’une loi fédérale, à un poste prévu par cette loi,

ii) pour un ou plus d’un des ministères et organismes listés à l’Annexe 2 et

iii) pendant au moins un jour au cours d’un, ou plus d’un des exercices financiers suivants : 2016-2017 (du 24 février 2016 au 31 mars 2017), 2017-2018 (du 1^er avril 2017 au 31 mars 2018), 2018-2019 (du 1^er avril 2018 au 31 mars 2019),2019-2020 (du 1^er avril 2019 au 31 mars 2020); et

2) qui a eu un problème de paie.

Cet avis s’adresse à vous.

Lisez-le attentivement car le règlement de l’action collective pourrait avoir un effet sur vos droits.

L’ACTION COLLECTIVE A ÉTÉ AUTORISÉE ET UN RÈGLEMENT HORS COUR EST INTERVENU ET SERA SOUMIS À L’APPROBATION DE LA COUR.

Le 3 avril 2018, la Cour supérieure a autorisé l’exercice l’action collective Bouchard en lien avec l’implantation du système de paie Phénix mis en place par le gouvernement fédéral en 2016.

Une autre demande d’autorisation d’une action collective concernant le système de paie Phénix a été introduite le 2 août 2018 devant la Court of Queen’s Bench of Alberta dans le dossier portant le numéro 1801 10956 (Renee Delorme v. Her majesty the Queen in the right of Canada and IBM Canada Limited (Delorme)) et n’a pas encore été autorisée à ce jour à l’égard du Procureur général du Canada par la Cour de l’Alberta.

Le statut de représentante des membres du groupe a été attribué à madame Ezmie Bouchard.

La Cour supérieure a accordé à la demanderesse la permission d’agir à titre de représentante du groupe suivant :

« Toutes les personnes ayant eu un lien d’emploi avec le gouvernement du Canada à tout moment durant lapériode de recours, à l’exclusion de celles qui sont assujetties à la procédure de grief prévue en vertu de la Partie 2 (articles 206, 208 et 209) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique » (maintenant la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, L.C. 2003, ch. 22, art. 2) (le « Groupe »);

Toutes les personnes membres du Groupe défini au paragraphe a. qui, durant la Période du recours, ont été touchées par une ou plusieurs erreurs liées à leur rémunération ou à leurs relevés fiscaux, leurs relevés de fin d’emploi ou tout autre type de relevé lié à leur rémunération ou leur emploi, alors qu’elles avaient un lien d’emploi avec le Gouvernement du Canada et/ou après la fin de leur lien d’emploi avec le Gouvernement du Canada (le « Premier sous-groupe »);

 Toutes les personnes membres du Groupe défini au paragraphe a. qui, durant la Période du recours, ont reçu 50% ou moins de leur rémunération, de leurs prestations d’assurance-emploi ou de leur rémunération de congé, de leur rémunération de retraite ou de toute forme de traitement en lien avec leur lien d’emploi actuel ou passé avec le Gouvernement du Canada pendant quatre semaines ou plus (le « Deuxième sous-groupe ») ».

L’action collective Bouchard a fait l’objet d’une entente de règlement hors Cour pour les membres du groupe quel que soit leur province ou territoire de résidence (sous réserve de l’exclusion ci-après mentionnée).

Cette entente ne s’adresse pas aux personnes recrutées sur place à l’étranger et aux membres de la Gendarmerie royale du Canada qui n’ont pas été payés au moyen du système de paie Phénix ni aux fonctionnaires assujettis à la procédure de grief prévue à la partie 2 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, L.C. 2003, ch. 22, art. 2.

L’entente de règlement sera soumise à l’approbation de la Cour supérieure du Québec. Elle devra être approuvée par la Cour supérieure pour devenir applicable et finale.

La période du recours débute le 24 février 2016 et se terminera le 31 mars 2020 si la Cour approuve l'entente de règlement.

QUELLES SONT LES PRINCIPALES MODALITÉS ET CONDITIONS DE L’ENTENTE DE RÈGLEMENT, SI ELLE EST APPROUVÉE ?

Pour présenter une demande d’indemnisation, vous devrez :

Avoir été employé à l’emploi du gouvernement du Canada, au Canada, quel que soit votre province ou territoire de résidence :

 

i)               à titre occasionnel, d’étudiant, pour une période déterminée de moins de trois mois ou à temps partiel (qui n’est pas ordinairement astreinte à travailler plus du tiers du temps normalement exigé des personnes exécutant des tâches semblables) ou nommée par le gouverneur en conseil, en vertu d’une loi fédérale, à un poste prévu par cette loi

 

ii)              pour un ou plus d’un des ministères et organismes listés à l’Annexe 2; et 

 

iii)            avoir été à l’emploi pendant au moins un jour au cours d’un, ou plus d’un, exercice financier durant lequel vous avez eu un problème de paie :

 

2016-2017 (du 24 février 2016 au 31 mars 2017)

2017-2018 (du 1^er avril 2017 au 31 mars 2018)

2018-2019 (du 1^er avril 2018 au 31 mars 2019)

2019-2020 (du 1^er avril 2019 au 31 mars 2020)

 

iv)            Avoir en mains le Code d’identification de dossier personnel (CIDP) ou, si vous ne l’avez pas, une autre preuve comprenant votre nom et prénom, votre date de naissance et le nom du ministère ou l’organisme pour lequel vous avez travaillé.

Si vous êtes admissible à une indemnité ou avez reçu une indemnité selon les ententes concernant les dommages causés par le système Phénix, vous n’aurez pas le droit de recevoir une indemnité pour l’exercice financier correspondant :

• Entente entre les agents de négociation de l’administration publique centrale (« les agents négociateurs ») et le Conseil du Trésor (« l’employeur ») concernant les dommages causés par le système Phénix (approuvée le 12 juin 2019); (https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/sujets/remuneration/systeme-paye-phenix/dommages-causes-systeme-paye-phenix.html)

 

• Entente entre l’Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) (« l’agent de négociation ») et le Conseil du Trésor du Canada (« l’employeur ») (approuvée le 23 octobre 2020);(https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/sujets/remuneration/systeme-paye-phenix/entente-concernant-dommages-causes-systeme-paye-phenix-2020.html)

 

• Entente entre les agents négociateurs de l’administration publique centrale (les « agents négociateurs ») et Le Conseil du Trésor du Canada (« l’employeur ») en ce qui concerne les clauses de rattrapage dans le Protocole d’entente concernant les dommages causés par le système de paye Phénix de juin 2019 (approuvée le 3 mars 2021); (https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/sujets/remuneration/systeme-paye-phenix/dedommagement-employes-federaux-systeme-paye-phenix/protocole-entente-dommages-causes-systeme-paye-phenix.html )

 

• Protocole d’entente entre La Fédération de la Police Nationale (FPN) (“unité de négociation”) et le Conseil du Trésor du Canada (“L’employeur”) (approuvée le 6 août 2021). (https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/sujets/remuneration/systeme-paye-phenix/phenix/reclamer-dommages-causes-phenix-paiement-equivalent-conge/protocole-entente-entre-federation-police-nationale-conseil-tresor-canada.html )

 

Les membres du groupe pourront soumettre par Internet ou par la poste un formulaire de réclamation et pourraient avoir droit aux indemnités suivantes :

• Un montant maximum de 350,00$ pour l’exercice financier 2016/2017 (24 février 2016 au 31 mars 2017)

 

• Un montant maximum de 175,00$ pour l’exercice financier 2017/2018 (1^er avril 2017 au 31 mars 2018)

 

• Un montant maximum de 175,00$ pour l’exercice financier 2018/2019 (1^er avril 2018 au 31 mars 2019)

 

• Un montant maximum de 175,00$ pour l’exercice financier 2019/2020 (1^er avril 2019 au 31 mars 2020)

 

En vertu de l’article 42 de la Loi sur le Fonds d’aide aux actions collectives et l’article 1 du Règlement sur le pourcentage prélevé par le Fonds d’aide aux actions collectives, une déduction de 2% sera prélevée sur le montant brut à payer à tout membre résidant au Québec.

Les indemnités seront accordées sans aveu de responsabilité de la part du défendeur (procureur général du Canada) et ne constituent pas une reconnaissance quant aux faits et au droit. Les allégations formulées dans l’action collective n’ont pas été prouvées devant une cour de justice et elles sont contestées par le défendeur (procureur général du Canada).

La demanderesse et ses avocats ont conclu une entente d’honoraires datée du 4 avril 2017, en vertu de laquelle Saraïlis Avocats aurait le droit de recevoir 20% de la somme perçue dans le cadre de la présente action collective, plus les taxes applicables.

Cependant, pour éviter de réduire les sommes versées aux membres, Saraïlis Avocats et le défendeur (procureur général du Canada) ont accepté que les honoraires des avocats de la demanderesse soient payés séparément par le défendeur, qu’ils soient fixés à 1 400 000 $, et qu’ils ne soient pas déduits des sommes versées aux membres. 

Les honoraires devront être approuvés par la Cour supérieure. La révision du montant des honoraires par la Cour supérieure, s’il y a lieu, n’aura pas pour effet d’annuler l’entente de règlement.

Le défendeur (procureur général du Canada) recevra une quittance complète et finale de la part de tous les membres du groupe, sauf ceux qui auront choisi de s’exclure de l’action collective.

Vous pouvez consulter l’entente finale de règlement sur le site Internet des avocats de la demanderesse [http://www.sarailis.ca/media/44840/transaction-bouchard.pdf] ou encore sur le site du gouvernement du Canada [https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor.html]

Les frais de justice de l’action collective ne peuvent pas être exigés des membres du groupe.

Si l’entente de règlement est approuvée, un autre avis sera publié pour vous en informer et vous expliquer comment procéder pour présenter une réclamation.

 

DROIT D’EXCLUSION

Vous pouvez vous exclure de l’action collective, si vous désirez plutôt exercer un recours individuel. Si vous faites ce choix, vous perdrez la possibilité d’être éligible aux bénéfices de l’entente de règlement. Dans ce cas, l’entente de règlement et ses bénéfices ne s’appliqueront pas à vous, même s’ils sont approuvés.

Pour ce faire, vous devez déposer au greffe de la Cour supérieure (district de Québec) avant le 11 février 2025, le formulaire d’exclusion dûment complété et signé, disponible pour impression sur le site de Saraïlis Avocats : 

Cour supérieure Greffe civil de la Cour supérieure du Québec (Palais de Justice de Québec) 300, boul. Jean-Lesage, local 1.24 Québec (Québec) G1K 8K6

 

LES PROCHAINES ÉTAPES : AUDIENCE DEVANT LA COUR SUPÉRIEURE ET VOTRE DROIT D’Y PARTICIPER

L’entente de règlement sera présentée au juge Jean François Émond, juge de la Cour supérieure pour approbation le 18 février 2025 à 14h en salle 3.14 du Palais de Justice de Québec situé au 300, boul. Jean-Lesage à Québec, province de Québec, G1K 8K6. 

Vous n’avez pas besoin d’assister à l’audience d’approbation pour être admissible à l’indemnisation, mais vous pouvez y assister si vous le désirez, selon les modalités suivantes :

-       En personne en salle 3.14 du Palais de Justice de Québec situé au 300, boul. Jean-Lesage à Québec, province de Québec, G1K 8K6

 

-       En visioconférence pour assister à cette audition à distance par le biais du lien TEAMS suivant : https://msteams.link/5X3S.

 

-       Par téléphone au 581-319-2194, no de conférence 126251949#, Québec, Canada, +1(833) 450-1741, 126251949# Canada, sans frais.

 

Vous pouvez participer à l’audience dans la langue officielle de votre choix.

Si vous le souhaitez, la loi vous permet de faire valoir vos prétentions à l’égard de l’entente de règlement si vous êtes un membre du groupe. Dans ce cas, la Cour supérieure entendra vos prétentions à l’égard du règlement, s’il y a lieu, à la condition que vous écriviez aux avocats de la demanderesse (Saraïlis Avocats) et du défendeur (procureur général du Canada) aux adresses ci-bas mentionnées, au plus tard le 11 février 2025, en indiquant ce qui suit :

a)    Votre nom complet, votre adresse postale courante, votre numéro de télécopieur (le cas échéant), votre numéro de téléphone et votre adresse courriel; le nom du ministère ou organisme pour lequel vous avez travaillé et la période où vous y avez travaillé, votre statut d’emploi durant la période pertinente ET

 

b)    Une déclaration expliquant les motifs pour lesquels vous croyez être un membre du groupe, en précisant les motifs de cette croyance; ET

 

c)    Un bref exposé de la nature et des motifs de vos prétentions; ET

 

d)    En précisant si vous avez l’intention de comparaître à l’audience d’approbation ou si vous avez l’intention d’être représenté par un avocat et, si vous êtes représenté par un avocat, le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur et l’adresse courriel de l’avocat.

Les coordonnées des avocats des parties sont les suivantes :

 

Avocats de la demanderesse Saraïlis Avocats Inc. 1255, boul. Lebourgneuf Bureau 550 Québec (Québec) G2K 0M6 phenix@sarailis.ca

Avocats du défendeur Procureur général du Canada Bureau régional du Québec À l’attention de Christine Mance  Complexe Guy-Favreau  200, boul. René-Lévesque Ouest Tour est, 5e étage Montréal (Québec) H2Z 1X4 Fax : 514 496-7876 NotificationPGC-AGC.Civil@justice.gc.ca

 

Saraïlis Avocats s’engage à produire à la Cour supérieure toute prétention écrite reçue. Vous pouvez aussi vous présenter à la Cour pour expliquer les motifs de vos prétentions, lors de l’audience portant sur l’approbation de l’entente de règlement qui aura lieu le 18 février 2025 à 14h.

Cet avis a été approuvé par l’honorable Jean-François Émond, juge à la Cour supérieure du Québec.

 

Québec, le 27 novembre 2024.

 

Saraïlis Avocats Inc.

Avocats de la demanderesse

• Ligne téléphonique dédiée: 1 (877) 358-7338 
• Adresse courriel: phenix@sarailis.ca

 

ANNEXE 1 : 

 

Principales questions de droit à être traitées collectivement, et principales conclusions recherchées, telles que définies dans le jugement d’autorisation de l’action collective : 

 

• Le Gouvernement du Canada a-t-il manqué à son obligation de gérer correctement le traitement de ses employés? 

 

• Le Gouvernement du Canada a-t-il géré de manière négligente la crise générée par les déficiences du système de paye Phénix?

 

• Les membres du Groupe ont-ils subi un préjudice moral à cause des défaillances du système de paye Phénix, et si oui, à combien ce préjudice doit-il être évalué? 

 

• Les membres du Premier sous-groupe ont-ils subi un préjudice moral à cause des défaillances du système de paye Phénix ayant affecté leur dossier, et si oui, à combien ce préjudice doit-il être évalué? 

 

• Les membres du Deuxième sous-groupe ont-ils subi un préjudice moral à cause des défaillances du système de paye Phénix ayant entraîné une réduction d’au moins 50% de leur rémunération pendant une période de quatre semaines ou plus, et si oui, à combien ce préjudice doit-il être évalué? 

 

• Le Gouvernement fédéral est-il responsable, le cas échéant, du préjudice causé aux membres du Groupe et des deux sous-groupes, respectivement, par les défaillances du système de paye Phénix? 

 

• Le Gouvernement fédéral a-t-il l’obligation de verser, au complet et à temps, les salaires de ses employés? 

 

• Le cas échéant, la Cour doit-elle ordonner le paiement des arrérages de salaires et autres paiements dus aux employés du Gouvernement du Canada, avec les intérêts et l’indemnité additionnelle depuis la demeure? 

 

• Le cas échéant, à quelle date la demeure peut-elle être établie?

 

Les principales conclusions recherchées : 

 

ACCUEILLIR la demande en action collective de la Demanderesse pour le compte du Groupe suivant et des sous-groupes suivants :

Toutes les personnes ayant eu un lien d’emploi avec le Gouvernement du Canada à tout moment (…) durant la Période du recours (le « Groupe »);

Toutes les personnes membres du Groupe qui, (…) durant la Période du recours, ont été touchées par une ou plusieurs erreurs liées à leur rémunération ou à leurs relevés fiscaux, leurs relevés de fin d’emploi ou tout autre type de relevé lié à leur rémunération ou leur emploi, alors qu’elles avaient un lien d’emploi avec le Gouvernement du Canada et/ou après la fin de leur lien d’emploi avec le Gouvernement du Canada (le « Premier sous-groupe »);

Toutes les personnes membres du Groupe qui, durant la Période du recours, ont reçu 50% ou moins de leur rémunération, de leurs prestations d’assurance-emploi ou de leur rémunération de congé, de leur rémunération de retraite ou de toute forme de traitement en lien avec leur lien d’emploi actuel ou passé avec le Gouvernement du Canada pendant quatre semaines ou plus (…) (le « Deuxième sous-groupe »);

ACCUEILLIR l’action de la Demanderesse pour le compte de tous les membres du Groupe, du Premier sous-groupe et du Deuxième sous-groupe;

CONDAMNER le Défendeur à payer à la Demanderesse et à chaque membre du Groupe la somme de 500 $, portant les intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue par la loi à compter du dépôt de la demande pour autorisation d’exercer une action collective et pour être représentante;

CONDAMNER le Défendeur à payer à la Demanderesse et à chaque membre du Premier sous-groupe la somme de 1 000 $, portant les intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue par la loi à compter du dépôt de la demande pour autorisation d’exercer une action collective et pour être représentante;

CONDAMNER le Défendeur à payer à la Demanderesse et à chaque membre du Deuxième sous-groupe la somme de :

-      500 $ pour les quatre premières semaines où le membre a reçu 50 % de sa paye ou moins;

-      pour chaque semaine supplémentaire où le membre a reçu 50 % de sa paye ou moins, entre la cinquième et la dixième semaine inclusivement, 175 $ de plus;

-      pour chaque semaine supplémentaire où le membre a reçu 50 % de sa paye ou moins, subséquemment à la dixième semaine, 250 $ de plus chacune;

-      le tout portant les intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue par la loi à compter du dépôt de la demande pour autorisation d’exercer une action collective et pour être représentante;

CONDAMNER le Défendeur à payer à la Demanderesse et à chaque membre du Deuxième sous-groupe et, de façon plus générale, à tous les membres du Premier sous-groupe qui n’ont pas reçu toutes les sommes auxquelles ils avaient droit à titre de rémunération d’emploi ou d’avantages sociaux, la somme à être déterminée à l’occasion du processus de recouvrement et représentant les arrérages de salaire ou autre traitement dû à chacun de ces membres, portant les intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue par la loi à compter de la demeure;

ORDONNER le recouvrement collectif des sommes à percevoir en vertu du présent jugement, selon la procédure à être établie par le tribunal;

ORDONNER, le cas échéant la liquidation des réclamations des membres ou la distribution d’une indemnité à chacun d’eux à même les sommes recouvrées collectivement;

PERMETTRE aux membres du Deuxième sous-groupe de présenter une réclamation individuelle pour leur préjudice subi en excédent du préjudice évalué en commun pour les membres du Deuxième sous-groupe, le tout, selon les modalités à être fixées par le tribunal;

LE TOUT avec frais de justice, y compris les frais d’expertises, les frais d’avis et les frais reliés à l’administration des réclamations et à la distribution des indemnités; 

  

ANNEXE 2 :

 

Liste des ministères et organismes

 

Ministères et organismes cités aux annexes I et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques qui utilisent le système de paye Phénix : 

 

Affaires mondiales Canada

Agence canadienne de développement économique du Nord

Agence de la santé publiques du Canada

Agence de promotion économique du Canada atlantique 

Agence des services frontaliers du Canada 

Agence d’évaluation d’impact du Canada

Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario

Agence spatiale canadienne

Agriculture et agroalimentaire Canada

Anciens Combattants Canada

Bibliothèque et Archive Canada

Bureau de la sécurité des transports du Canada

Bureau du Commissaire aux élections fédérales

Bureau du Conseil privé

Bureau du secrétaire du gouverneur général

Bureau du surintendant des faillites

Comité externe d’examen des griefs militaires

Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada

Commissariat à la magistrature fédérale Canada

Commissariat à la protection de la vie privée au Canada

Commissariat à l’information du Canada

Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada

Commissariat au lobbying du Canada

Commissariat aux langues officielles

Commission canadienne des droits de la personne

Commission canadienne des grains

Commission canadienne du lait

Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada

Commission de la fonction publique du Canada

Commission de l’immigration et du statut de réfugié de Canada

Commission des libérations conditionnelles du Canada

Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada

Commission du droit d’auteur Canada

Commission mixte internationale

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Conseil des produits agricoles du Canada

Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés Canada

Conseil national des produits agricoles

Défense nationale

Développement économique du Canada pour les régions du Québec

Diversification de l’économie de l’Ouest Canada (scindé en deux nouvelles agences : Développement économique Canada pour le Pacifique et Développement économique Canada pour les Prairies)

École de la fonction publique du Canada

Emploi et Développement social Canada

Environnement et Changement climatique Canada

Gendarmerie royale du Canada

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Infrastructure Canada

Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Ministère de la Justice Canada

Ministère des Femmes et de l’Égalité des genres

Ministère des Finances Canada

Normes d’accessibilité Canada

Office des transports du Canada

Patrimoine canadien

Pêches et Océans Canada

Registraire de la Cour suprême du Canada

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada

Ressources naturelles Canada

Santé Canada

Secrétariat Conseil du Trésor du Canada

Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes

Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

Sécurité publique Canada

Service administratif des tribunaux judiciaires

Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs

Service correctionnel du Canada

Service des poursuites pénales du Canada

Services aux Autochtones Canada

Services partagés Canada

Services publics et Approvisionnement Canada

Statistique Canada

Transports Canada

Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

 

 

Organismes distincts cités à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques qui utilisent le système de paye Phénix : 

Administration du pipe-line du Nord Canada

Agence canadienne d’inspection des aliments

Agence de la consommation en matière financière du Canada

Agence du revenu du Canada

Bureau de l’enquêteur correctionnel Canada

Bureau du surintendant des institutions financières Canada

Bureau du vérificateur général du Canada

Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada

Centre de la sécurité des télécommunications Canada

Commission canadienne de sûreté nucléaire 

Conseil de recherches en sciences humaines du Canada

Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada

Conseil national de recherches Canada

Instituts de recherche en santé du Canada

Office national du film du Canada

Opérations des enquêtes statistiques

Parcs Canada

Pétrole et gaz des Indiens du Canada

Régie de l’énergie du Canada (anciennement Office national de l’énergie)

Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique (Savoir Polaire Canada) 

Secrétariat de l’Office de surveillance des activités de renseignement de sécurité nationale et de renseignement (anciennement Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité)

Service canadien du renseignement de sécurité