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Dans le monde est en constante évolution et les frontières ne sont plus des barrières infranchissables pour la justice. Les litiges internationaux sont devenus monnaie courante, apportant avec eux des défis complexes. C'est dans ce contexte que nous souhaitons attirer votre attention sur un outil puissant et essentiel au droit international : la lettre rogatoire étrangère.

Le Règlement sur la protection des données (RGPD), adopté par le Parlement Européen est devenu applicable le 25 mai dernier. Afin de se conformer au RGPD, plusieurs entreprises, Européennes ou toute entreprise faisant affaires avec l'Europe, doivent mettre à jour leurs politiques de collecte de données et de confidentialité.

En temps normal, si vous êtes syndiqué, le syndicat aura le monopole de la représentation sur l’ensemble des relations de travail que vous entretenez avec votre employeur. À cet effet, vous devrez déférer l’ensemble de vos problèmes avec votre employeur à votre syndicat. Dépendamment, de l’organisation de votre syndicat, il se peut qu’un type de dossier en particulier soit traité par un délégué syndical local et qu’un autre type relève du « central ». C’est souvent le cas qui existe dans le cadre des relations de travail dans la fonction publique et parapublique.

La Commission a retenu l’argument de la requérante et conclut que donner l’accès à la version bêta du jeu vidéo constitue un transfert de propriété et que la marque de commerce a bel et bien été employée à la date de premier emploi allégué.

L’importance de tenir à jour une société est incontestable. En ce sens, le fait de produire à temps les diverses mises à jour obligatoires par la loi en permet assurément une meilleure gestion.

Quelques-unes des modifications apportées à la loi sont incontestablement assez convaincantes pour les assujettis de voir à établir de meilleurs suivis, quant à leur obligation de produire certaines déclarations au Registraire des entreprises.

La Cour suprême du Canada, dans l’arrêt Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique c. Bell Canada, 2012 CSC 36, a déterminé que cela entre dans l’exception d’utilisation équitable pour étude privée ou recherche prévue à l’article 29 de la Loi sur le droit d’auteur, LRC 1985, c. C-42. 

Les affaires vont bien et vous êtes prêt à embaucher de nouveaux employés. Vous avez fait vos calculs et votre chiffre d’affaires justifie une augmentation de la masse salariale. Avant de prendre la décision, avez-vous pensé aux nouvelles taxes sur la masse salariale que vous devrez payer?

Selon le type d’entreprise, la masse salariale peut représenter de 25% à 80% des dépenses totales. Or, au Québec en 2016, les taxes sur celle-ci, souvent appelées les «charges sociales», peuvent représenter plus de 20% des salaires payés. Voici un aperçu, en date du 1^er janvier.

Vous vous lancez en affaires ou vous êtes une entreprise internationale qui veut établir des balises au Canada? Utiliser une société par actions constituée au Québec comporte plusieurs avantages, mais aussi quelques inconvénients.

Pour vous aider à faire un choix éclairé, voici une analyse des principaux éléments à considérer.

Les notions de mesures disciplinaires, de gradation des sanctions et de congédiement peuvent être floues et difficiles à appliquer. Cette situation est d’autant plus vraie pour les petites entreprises en démarrage ou ayant un moins grand nombre d’employés.

Afin de bien cerner qu’est-ce qui différencie les concepts ci-haut exposés, il y a lieu de les définir et de les placer dans leurs contextes respectifs d’application.

Dans la décision Yaiguaje c. Chevron Corporation , la Cour suprême du Canada s’est à nouveau penché sur la question de la reconnaissance et l’exécution au Canada des jugements étrangés.

L’Accord économique et commercial global (AECG) historique entre le Canada et l’Union européenne (UE) est de loin l’initiative commerciale la plus ambitieuse du Canada. Quels sont les aspects principaux? Cette présentation, par Me Christian Saraïlis, qui a été présenté lors de l'assemblée générale bi-annuelle de Avrio Advocati à New York le 9 mai 2015, en expose l'essentiel.