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La Commission des oppositions des marques de commerce (Canada) a récemment rejeté une opposition concernant l’enregistrement de la marque de commerce SINS OF A SOLAR EMPIRE : REBELLION, demandée au nom de Ironclad Games Corporation, une entreprise canadienne produisant des jeux vidéo.

L’opposant avait soumis à la Commission que la marque n’était pas employée à la date de premier emploi allégué dans la demande d’enregistrement. À ce titre, l’opposant avait soumis que le jeu vidéo pour lequel la marque était demandée est sorti plus de trois mois après la date de premier emploi allégué.

Il est nécessaire de rappeler que pour qu’il y ait emploi au sens de la Loi sur les marques de commerce, il doit y avoir un transfert de propriété ou de possession du produit en liaison avec la marque, dans la pratique normale du commerce.

La requérante avait alors soumis que dans la pratique normale de commerce en matière de jeux vidéo, la sortie commerciale d’un jeu est précédée par des ventes en précommande et des tests bêta. Selon elle, la précommande et le test bêta sont deux transactions répondant aux critères de la Loi sur les marques de commerce. La requérante avait ajouté qu’il s’agit de l’équivalent des envois d’échantillons qui ont été reconnus en droit canadien comme constituant un emploi commercial. 

La Commission a retenu l’argument de la requérante et conclut que donner l’accès à la version bêta du jeu vidéo constitue un transfert de propriété et que la marque de commerce a bel et bien été employée à la date de premier emploi allégué. 

Il s’agit d’une avancée importante considérant qu’un test bêta dure habituellement entre 2 semaines et douze mois et une étape nécessaire à la production d’un jeu vidéo. Un développeur de jeux vidéo peut donc protéger sa marque sans attendre la sortie commerciale du jeu et ainsi éviter de se faire couper l’herbe sous le pied par un compétiteur. Le même principe s'appliquera pour le lancement bétâ d'un logiciel.

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