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Vous vous lancez en affaires ou vous êtes une entreprise internationale qui veut établir des balises au Canada? Utiliser une société par actions constituée au Québec comporte plusieurs avantages, mais aussi quelques inconvénients.

Pour vous aider à faire un choix éclairé, voici une analyse des principaux éléments à considérer.

Responsabilité limitée

La responsabilité limitée des actionnaires et des administrateurs est l’un des avantages marqués de la création d’une société par actions. Sur ce point, le régime québécois se compare favorablement à l’international et offre une excellente protection.

En ce qui a trait aux actionnaires, à moins de jouer un rôle direct dans la gestion de la société, la seule responsabilité encourue est celle de payer le capital lié aux actions détenues. Or, puisque le régime juridique québécois ne prévoit pas de capital minimal, cette responsabilité peut être quasiment nulle. En effet, il est fréquent de retrouver des sociétés ayant un capital-action nominal de $1.

Les administrateurs ont un niveau de responsabilité plus élevé, mais tout de même raisonnable. D’abord, certaines lois fiscales prévoient la perception de taxes en fidéicommis pour le gouvernement et les administrateurs peuvent être tenus responsables de leur remise aux autorités en cas de négligence. Ensuite, tout geste frauduleux pourra évidemment entraîner la responsabilité personnelle de l’administrateur qui en est l’auteur. Outre ces cas, les administrateurs ne sont pas personnellement responsables des dettes et passifs de la société.

Fiscalité

La fiscalité corporative québécoise en comparaison avec ses voisins immédiats et particulièrement aux États-Unis est avantageuse. En 2016, le taux standard combiné fédéral-provincial est de 26.9%, mais ce taux peut baisser jusqu’à 14.5% pour une entreprise manufacturière sous contrôle canadien.

Il existe également plusieurs crédits d’impôt et programmes incitatifs pour diverses industries. Chaque cas est différent et vous devez analyser le vôtre avant de prendre une décision, mais il est souvent avantageux d’utiliser une société par actions pour faire affaire au Québec.

Inconvénients

Le principal inconvénient se situe au niveau des coûts. En effet, même si les frais initiaux sont relativement faibles, la création d’une société par actions entraîne nécessairement une augmentation du fardeau administratif et des coûts afférents, notamment la production d’états financiers et de déclarations fiscales. Pour les très petites entreprises pour lesquelles ces coûts sont prohibitifs, d’autres solutions sont envisageables.

Mythes

Plusieurs incompréhensions sur le fonctionnement d’une société par actions circulent et il est important de bien s’informer avant de prendre des décisions.

Le mythe le plus répandu concerne assurément la différence entre une «charte provinciale» et une «charte fédérale». Certains soutiennent qu’il est plus simple de faire des affaires au Canada, ou ailleurs dans le monde, en utilisant une société du régime canadien plutôt que québécois. Or, il n’en est rien!

En effet, au Canada (et dans presque toutes les autres juridictions au monde) le lieu d’incorporation ne change rien à l’obligation de s’immatriculer localement dans la juridiction où l’on veut faire des affaires. En fait, au Québec, les sociétés québécoises sont automatiquement immatriculées, ce qui représente une légère économie.

Plutôt, la décision de s’incorporer sous la loi québécoise ou canadienne dépendra de subtiles nuances entre les régimes, notamment en ce qui a trait aux administrateurs étrangers et au régime de protection des actionnaires minoritaires.

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