Publications

L’importance de tenir à jour une société est incontestable. En ce sens, le fait de produire à temps les diverses mises à jour obligatoires par la loi en permet assurément une meilleure gestion.

La Loi visant le transfert des activités du registraire des entreprises au ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale en vigueur depuis le 1^er avril dernier occasionne maintenant forcément des changements significatifs au niveau de l’assiduité des entrepreneurs québécois à répondre à certaines obligations liées à la Loi sur la publicité légale des entreprises (L.p.l.).

Quelques-unes des modifications apportées à la L.p.l. sont incontestablement assez convaincantes pour les assujettis de voir à établir de meilleurs suivis, quant à leur obligation de produire certaines déclarations au Registraire des entreprises.

Plus précisément, les modifications engendrées par cette nouvelle loi visent entre autres à augmenter, et parfois même doubler, le prix des amendes en cas d’infraction; de quoi s’encourager à être rigoureux.

L’article 73 de la L.p.l. prévoit :

« L’assujetti qui ne se conforme pas à toute obligation prévue par la présente loi, notamment celle de produire une déclaration ou un avis, est tenu de remédier à son défaut dans les 60 jours de la demande faite par le registraire. »

L’article 153 de la L.p.l. prévoit :

« Commet une infraction l’assujetti ou l’administrateur du bien d’autrui qui omet de se conformer dans le délai applicable à une demande faite par le registraire en vertu de l’article 73. »

Selon l’infraction commise, les amendes peuvent maintenant varier entre 500$ et 20 000$. De plus, le montant de ces amendes pourra être porté au double en cas de récidive. Autrement dit, un oubli qui peut coûter très cher.

Les avocats de chez Saraïlis Avocats ont développé une réelle expertise en droit des sociétés et peuvent, avec vous, voir à vous soutenir dans l’exécution de ces obligations ou dans les mises à jour à effectuer pour rendre votre situation conforme à la Loi.