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Le 3 avril 2018, la Cour supérieure a autorisé Saraïlis Avocats à représenter les employés et les ex-employés du Gouvernement fédéral contre ce dernier. L’Action demande des dommages-intérêts pour les problèmes du système de paye Phénix.

Composition du groupe

Le groupe retenu comprend l’ensemble du Canada.  

Les catégories d’employés visées par l’Action ont été réduites par la Cour. Les employés ayant le droit de présenter un grief en vertu de l’article 208 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral ont été exclus du groupe. Cela inclut autant les employés syndiqués que les employés non-syndiqués.

Par conséquent, les principaux employés qui demeurent dans le groupe sont ceux qui n’ont pas accès au système de grief, dont notamment les étudiants, les occasionnels et les retraités. 

Nous sommes soucieux de l’accès à la justice pour les personnes exclues, et particulièrement les cadres et les autres employés non-syndiqués. Ceux-ci n’ont pas accès à la représentation collective de leurs intérêts ni à une audience devant un arbitre impartial.

Nous n’excluons pas la possibilité d’aller en appel de la décision pour représenter ces personnes qui risquent d’être laissées-pour-compte. 

Malgré tout, il est très important que tous les employé(e)s et ex-employé(e)s ayant accès au système de griel en déposent un ou essaient de le faire. Les personnes qui ne déposent pas de grief risquent de perdre leurs droits si l’action collective ne les couvre plus. Si votre syndicat ou le gouvernement vous déclare inadmissible au droit de grief, demandez une preuve de ce refus et faites-nous parvenir une copie. 

Actions à prendre

Les personnes incluses dans la définition du groupe n’ont aucun geste à poser pour faire partie du recours. Des avis aux membres seront approuvés par la Cour et publiés dans les semaines à venir. 

Les personnes exclues de la définition du groupe et celles qui pensent avoir un droit de grief devraient déposer un grief pour préserver leurs droits.