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Québec, le 10 janvier 2020 – Suites aux plaidoiries présentées aux tribunal le 4 juin dernier par Me Julien Fortier de notre étude, le 3 septembre 2019, la juge Manon Lavoie de la Cour Supérieure invalidait les articles 5 et 10 de la Loi québécoise sur le cannabis aux motif que ces articles sont inconstitutionnels.

En effet, ces articles prohibaient la culture du cannabis à domicile au Québec, malgré que la Loi canadienne sur le cannabis permet la culture à domicile d'un maximum de 4 plants de cette plante. Le jugement peut être consulté ici.

Aujourd'hui, la Producureur générale du Québec en a appelé à la Cour d'appel du Québec de cette décision et persiste à défendre la constitutionnalité de ces articles de loi. Nous avons reçu le mémoire de l'appelante.

Ce dossier est à suivre alors que Me Christian Saraïlis de notre étude assurera la représentation de l'intimé dans ce dossier devant la Cour d'appel du Québec.