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ABSENCE D'AVIS D'ORDRE JURIDIQUE. L'information qui est présentée dans le site Web sous quelque forme que ce soit est fournie à titre informatif uniquement. Elle ne constitue pas un avis juridique et ne devrait pas être interprétée comme tel. Aucun utilisateur ne devrait prendre ou négliger de prendre des décisions en se fiant uniquement à ces renseignements, ni ignorer les conseils juridiques d'un professionnel ou tarder à consulter un professionnel sur la base de ce qu'il a lu dans ce site Web. Les professionnels de Saraïlis Avocats seront heureux de discuter avec l'utilisateur des différentes options possibles concernant certaines questions juridiques précises.

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MARQUES DE COMMERCE. Saraïlis Avocats et le logo Saraïlis Avocats sont des marques de commerce de Saraïlis Avocats, tout comme « Complice de votre réussite ». Les autres noms, mots, titres, textes, logos, dessins, graphiques, icônes et marques de commerce affichés dans le site Web peuvent constituer des marques de commerce déposées ou non appartenant à Saraïlis Avocats ou à des tiers. Bien que certaines marques de commerce appartenant à des tiers soient utilisées par Saraïlis Avocats sous licence, l'affichage de marques de commerce de tiers dans le site Web n'implique pas l'existence d'une relation ou d'une licence entre Saraïlis Avocats et le propriétaire de ladite marque de commerce, ni que Saraïlis Avocats endosse les marchandises, services ou affaires du propriétaire de ladite marque de commerce.

LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE. Le site Web est exploité par Saraïlis Avocats à partir de ses bureaux de Québec, au Canada. En accédant au site Web et en l'utilisant, l'utilisateur accepte que tout litige relatif à son accès au site Web et à son contenu et à l'utilisation de ceux-ci est régi par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans égard aux principes de droit international privé. L'utilisateur accepte, par la présente, et se soumet à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec, district de Québec eu égard à tout litige relatif à l'accès au site Web et à son utilisation.

RÉSILIATION. Saraïlis Avocats peut, à sa seule discrétion, en tout temps et sans préavis, annuler ou résilier le droit d'utilisation du site Web ou de toute partie de celui-ci à un utilisateur. En cas de résiliation, l'utilisateur ne sera plus autorisé à accéder au site Web ou à la partie du site Web qui fait l'objet d'une annulation ou d'une résiliation. Les restrictions imposées à un utilisateur quant au contenu et au site Web décrits dans la présente entente demeureront en vigueur après la résiliation. Saraïlis Avocats ne sera pas responsable envers quiconque d'une telle résiliation.

ENTENTE INDIVISIBLE. Sous réserve de toute autre entente relative au contenu, la présente entente constitue l'ensemble des conventions existant entre l'utilisateur et Saraïlis Avocats en ce qui a trait à l'accès au site Web et à son utilisation.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Si une condition ou une disposition de la présente entente était invalidée par un tribunal compétent, elle serait supprimée et les dispositions restantes demeureraient pleinement en vigueur, sans subir aucune invalidation. L'utilisateur ne peut pas céder, transporter, donner en sous-traitance ou déléguer ses droits, responsabilités ou obligations aux termes des présentes. On ne pourra présumer que Saraïlis Avocats a renoncé aux droits ou aux recours décrits dans la présente entente sauf si cette renonciation est faite par écrit et signée par Saraïlis Avocats. Si Saraïlis Avocats tarde à exercer ses droits ou ses recours ou omet de le faire, cela ne l’empêchera pas de le faire à l’avenir ni ne pourra être considéré comme une renonciation. L’exercice ponctuel ou partiel d’un droit d'un recours n’empêchera pas Saraïlis Avocats d’exercer d’autres droits ou d’autres recours à l’avenir. Si Saraïlis Avocats omet de faire respecter strictement une disposition de la présente entente, cela ne constituera pas pour autant une renonciation de sa part à faire respecter cette disposition ou toute autre disposition de la présente entente à l’avenir. Les titres de rubrique de la présente entente sont fournis uniquement dans le but de faciliter la lecture de celle-ci et n’ont aucun effet juridique ou contractuel.