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Murray-Hall c. P.G. Québec

14 avril 2023 Écrit par Maître Christian Saraïlis, avocat

Cour Supreme du Canada - Murray-Hall

Le 15 septembre 2022, la Cour suprême du Canada a entendu nos plaidoiries lors d'une visite historique à Québec. Une première en 150 ans d’histoire! 

C’est la collaboration entre Sarailis Avocats et Groupe SGF - Consultants en cannabis & Conseillers juridiques qui a assuré la contestation de la validité constitutionnelle des art. 5 et 10 de la Loi encadrant le cannabis. Ce fut un dossier d’envergure pour notre cabinets et qui a été assuré avec brio par toute l'équipe. Félicitations à Maxime GuérinChristian SarailisJacinthe Fortin et Anna Palnikova ! 

Aujourd’hui, le plus haut tribunal canadien a décidé de préserver l’interdiction totale de la culture de cannabis pour des fins personnelles au Québec. La décision peut être lue en suivant ce lien : https://decisions.scc-csc.ca/scc-csc/scc-csc/fr/item/19829/index.do

Malgré cette décision de la Cour suprême, les efforts que nous avons investis dans ce dossier ont su démontrer que nous avions les moyens de nos ambitions. Nos efforts sont notre réussite. Plaider ce dossier de nature constitutionnelle devant la Cour Suprême du Canada a été un privilège et un honneur pour nous!

Nous avons su prouver qu’il est possible, même pour un cabinet de plus petite taille, de contribuer à faire évoluer le droit et la jurisprudence canadienne jusqu’en Cour Suprême! 

Depuis sa fondation en 2006, la culture de Saraïlis Avocats a toujours été d’aller au bout de notre curiosité intellectuelle et d'être à la recherche de l'excellence. Nous sortons aujourd'hui grandis et fiers de cette expérience unique et nous sommes plus motivé que jamais d'accompagner nos clients dans leurs succès juridiques et en affaires.

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